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Timerest

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. PRÉAMBULE

La société MARGAUX CONSEIL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français, représentée par Madame Margaux TRÉMEL, agissant en qualité de Gérante (ci-après « TIMEREST »). Les coordonnées de TIMEREST sont les suivantes : (i) téléphone : 07 63 42 01 32, (ii) courriel : support@timerest.app et (iii) adresse : indiquée dans les Mentions Légales. Le numéro de TVA intracommunautaire de TIMEREST est FR16992000539.

TIMEREST édite et exploite le site internet https://www.timerest.app/ (ci-après le « Site ») et la web application associée (ci-après l'« Application »), désignés collectivement la « Plateforme », laquelle permet aux clients séjournant dans des Établissements partenaires de réserver des prestations de massage bien-être en chambre (ci-après les « Prestations »). Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de Prestations effectuée par le Client Final par l'intermédiaire de la Plateforme.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client Final et TIMEREST seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Au sens des présentes CGV, le Client Final est entendu comme une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, séjournant dans un établissement partenaire de TIMEREST (ci-après l'« Établissement »), qui procède à la réservation d'une Prestation via la Plateforme à des fins personnelles et non professionnelles.

La manière dont TIMEREST recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès et l’utilisation par le Client Final de la Plateforme est décrite dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à TIMEREST, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

TIMEREST s’engage à mettre les CGV à disposition du Client Final au format PDF, accessibles sur la Plateforme et transmises par courriel après la validation de la réservation.

2. OBJET

Les CGV ont pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les Prestations offertes à la réservation, les conditions dans lesquelles les Clients Finaux réservent lesdites Prestations, tant s’agissant des modalités de paiement et de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

La réservation d'une Prestation à travers la Plateforme implique une acceptation sans réserve par le Client Final des CGV, dont le Client Final reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation par l’acceptation des CGV au moyen d'une case non pré-cochée au moment de la validation de la réservation.

TIMEREST se réserve le droit de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV, afin notamment de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire ou dans le but d’améliorer l’utilisation de la Plateforme. Toute modification sera portée à la connaissance du Client Final par tout moyen approprié, notamment par publication sur la Plateforme. En tout état de cause, seules les CGV en vigueur et acceptées par le Client Final au moment de la réservation seront applicables à la Prestation concernée. Il incombe au Client Final de consulter la Plateforme régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

3. PRESTATIONS

Les Prestations proposées par TIMEREST via la Plateforme consistent en des séances de massage bien-être réalisées en chambre au sein d'Établissements partenaires, par des prestataires indépendants de massage bienêtre référencés par TIMEREST (ci-après les « Prestataires »). Les Prestations s'inscrivent exclusivement dans le cadre du bien-être non médical. Aucune prestation à visée thérapeutique, médicale, paramédicale ou sexuelle n'est autorisée. Les Prestations sont strictement réservées aux personnes physiques majeures.

Les caractéristiques principales des Prestations, notamment le type de massage, la durée, le tarif et le profil du Prestataire (prénom, photo, description, spécialités, disponibilités et localisation indicative), sont présentées sur la Plateforme. Les Prestations sont proposées pour des durées de trente (30), soixante (60) ou quatre-vingt-dix (90) minutes, selon les disponibilités affichées sur la Plateforme. La gamme de massages proposée est définie et mise à jour par TIMEREST. Toute Prestation réalisée s'inscrit exclusivement dans le cadre de cette gamme.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, TIMEREST met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des descriptions des Prestations présentées sur la Plateforme. Le Client Final est tenu de prendre connaissance des descriptions avant toute réservation.

Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur la Plateforme, dans la limite des disponibilités des Prestataires. TIMEREST mentionne a minima : la dénomination de la Prestation, ses caractéristiques essentielles, sa durée, son prix et le profil du Prestataire.

TIMEREST s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Client Final en erreur.

TIMEREST s'engage à ne référencer que des Prestataires disposant des qualifications professionnelles requises, d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et des documents administratifs nécessaires à l'exercice de leur activité, conformément à ses procédures internes de référencement. TIMEREST ne garantit pas la disponibilité permanente de Prestataires pour l'ensemble des créneaux demandés par les Clients Finaux.

Pour garantir le respect des exigences précitées, TIMEREST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Prestations proposées. Les Prestations présentées sur la Plateforme sont destinées aux clients séjournant dans les Établissements partenaires de TIMEREST.

4. TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation par le Client Final sur la Plateforme. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par TIMEREST.

Les prix figurant sur les fiches des Prestations sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

TIMEREST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la Plateforme le jour de la réservation sera le seul applicable au Client Final.

Les prix indiqués sur la Plateforme comprennent l'intégralité du coût de la Prestation, y compris les frais de transaction liés au paiement en ligne. Aucun frais supplémentaire n'est dû par le Client Final au titre de la réservation, sauf mention contraire expressément portée à sa connaissance avant la validation de la réservation.

5. RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute réservation de Prestations proposées sur la Plateforme suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par le Client Final, au moment de la validation de sa réservation, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent article.

Le Client Final qui souhaite réserver une Prestation via la Plateforme doit obligatoirement respecter les conditions d'accès suivantes et procéder selon les modalités ci-après :

  • Accéder à la Plateforme depuis le Code QR ou tout lien mis à disposition par TIMEREST, renseigner son nom, son sexe, son numéro de chambre et le code TIMEREST associé à la chambre ;
  • Consulter les profils des Prestataires disponibles, sélectionner une Prestation, une durée et un horaire souhaité, puis envoyer une demande de réservation ;
  • Attendre la réponse du Prestataire, lequel peut accepter la demande, la refuser ou proposer un autre horaire. En cas de contre-proposition d'horaire, le Client Final peut la valider ou la refuser ;
  • Accepter les présentes CGV et, le cas échéant, répondre aux questions préalables relatives aux éventuelles contre-indications apparentes au massage bien-être ; Procéder au paiement de la Prestation dans les conditions prévues aux présentes. Aucune réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été validé.
  • Le Client Final peut également bénéficier d'une pré-réservation organisée par l'Établissement avant son arrivée. Toute pré-réservation ne devient une réservation confirmée qu'après paiement effectué par le Client Final au sein de l'Établissement via la Plateforme, dans les conditions prévues au présent article.

La réservation n'est définitive qu'après acceptation de la demande par le Prestataire et encaissement intégral du prix de la Prestation par TIMEREST. Après paiement, un code client composé de quatre (4) lettres, unique et à usage unique, est généré et communiqué au Client Final. Ce code devra être présenté au Prestataire avant le démarrage de la Prestation.

Toute réservation passée, validée par le Client Final et confirmée par le paiement, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur la Plateforme constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client Final et TIMEREST.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TIMEREST constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client Final.

Le Client Final peut demander l’annulation ou la modification de sa réservation avant l’exécution de la Prestation en contactant TIMEREST à l’adresse support@timerest.app ou en utilisant le bouton Annulation depuis ke suivi des réservations de la Plateforme, sous réserve des conditions d’annulation et de remboursement prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Le Client Final peut suivre l'évolution de sa réservation sur la Plateforme.

Le paiement s'effectue exclusivement via la Plateforme, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisé Stripe ou de toute solution équivalente mise en place par TIMEREST. Un paiement correspond à une Prestation. Le lien de paiement reste valide jusqu'à deux (2) heures avant l'heure de démarrage de la Prestation concernée. Passé ce délai, la demande de réservation expire et le Client Final devra, le cas échéant, formuler une nouvelle demande.

Tout paiement doit s'effectuer exclusivement via la Plateforme. Le Client Final s'interdit de régler directement le Prestataire, par quelque moyen que ce soit, en dehors de la Plateforme. Tout paiement effectué en dehors de la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de TIMEREST.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client Final pourra exiger l’annulation du paiement par carte ; les sommes versées lui seront alors restituées.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, TIMEREST s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client Final et TIMEREST d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le Client Final.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client Final s’avèrerait impossible, la réservation serait annulée et le contrat non conclu. Toutefois, le contrat est conclu sous la condition résolutoire que la Prestation réservée soit disponible et que le Prestataire soit en mesure de l'exécuter. La confirmation de la disponibilité de la Prestation par TIMEREST emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’indisponibilité de la Prestation, le contrat conclu entre le Client Final et TIMEREST est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des Parties sont éteintes de plein droit. Le Client Final sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

Il est précisé qu’en cas de réservation portant sur plusieurs Prestations, seul sera résolu le contrat portant sur la Prestation indisponible.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS - ANNULATION - REMBOURSEMENT

Le Client Final peut formuler plusieurs demandes de réservation simultanées auprès de différents Prestataires pour une même Prestation. Dès qu’une demande est acceptée et payée, toutes les autres demandes non payées portant sur le même type de prestation sont automatiquement annulées.

Dans le cas d'une Prestation en duo, chaque Client Final doit avoir effectué une réservation et un paiement distincts via la Plateforme. La Prestation en duo n'est réalisable que dans les chambres disposant d'une superficie suffisante pour accueillir deux tables de massage, sous réserve de validation préalable par l'Établissement.

Seules les Prestations validées par le Prestataire et payées par le Client Final sont réservées et bloquées dans le planning du Prestataire.

Les Prestations sont exécutées par le Prestataire dans la chambre du Client Final, au sein de l'Établissement, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation, sur une table de massage professionnelle apportée par le Prestataire ou mise à disposition selon le modèle de partenariat applicable à l’Établissement. Le Prestataire se présente à la réception de l'Établissement avant le début prévu de la Prestation afin de respecter les conditions d’accès, de sécurité et de traçabilité propres à l’Établissement.

Les Prestataires référencés interviennent dans le respect de protocoles stricts définis par TIMEREST, notamment en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement (QHSE). Ils doivent respecter les consignes applicables, les règles propres à chaque Établissement, ainsi que le cadre opérationnel TIMEREST.

Les Prestations doivent être réalisées exclusivement sur une table de massage professionnelle, sauf modèle de partenariat spécifique préalablement validé par TIMEREST et l’Établissement. Aucun massage ne peut être réalisé directement sur le lit de la chambre.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de bougies, flammes nues, sources de chaleur non autorisées, produits non conformes, matériel non déclaré ou tout équipement contraire aux consignes TIMEREST ou au règlement intérieur de l’Établissement est strictement interdite.

Le Prestataire se présente à la réception de l'Établissement avant le début prévu de la Prestation afin de respecter les conditions d’accès, de sécurité et de traçabilité propres à l’Établissement.

Avant le démarrage de la Prestation, le Client Final est tenu de communiquer son code client au Prestataire et de répondre de manière sincère, complète et transparente aux questions préalables relatives aux éventuelles contre-indications apparentes au massage bien-être. Ce questionnaire est réalisé oralement par le Prestataire ; les informations communiquées à cette occasion ne sont ni enregistrées ni conservées par le Prestataire ou par TIMEREST. Le Prestataire ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé.

Le Client Final reconnaît que le Prestataire peut adapter, reporter, refuser ou interrompre immédiatement la Prestation en cas de doute ou de contre-indication apparente, réponse incomplète ou insincère aux questions préalables, conditions de sécurité insuffisantes, état de santé incompatible, fièvre, alcoolisation manifeste, comportement inapproprié, agressif, menaçant, discriminatoire ou à caractère sexuel, Client Final mineur ou semblant mineur, présence d’une tierce personne non déclarée refusant de quitter la chambre, paiement non validé sur la Plateforme ou toute situation compromettant la sécurité, la dignité ou le bon déroulement de la Prestation.

Le Client Final reconnaît que les Prestations proposées via la Plateforme constituent des prestations de massage bien-être à caractère non médical, non thérapeutique et non sexuel. Les Prestations sont strictement réservées aux personnes majeures. Le Client Final s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas de gêne, douleur ou inconfort pendant la séance.

Réciproquement, le Prestataire est tenu d’adopter en toute circonstance un comportement strictement professionnel, respectueux et dénué de toute ambiguïté. Aucune prestation à caractère médical, paramédical, thérapeutique, sexuel, érotique, naturiste, tantrique ou ambigu ne peut être proposée ou réalisée par le Prestataire. Tout manquement du Prestataire à ces obligations peut être signalé par le Client Final à TIMEREST à l’adresse support@timerest.app ou via le bouton d’urgence ou dispositif de signalement de la Plateforme.

TIMEREST applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute demande ou de tout comportement à caractère médical, paramédical, thérapeutique, sexuel, érotique, naturiste, tantrique, ambigu, agressif, menaçant, discriminatoire, frauduleux ou contraire au cadre TIMEREST.

Tout comportement de cette nature imputable au Client Final peut entraîner l’arrêt immédiat ou le refus de poursuite de la Prestation, le signalement à TIMEREST et/ou à l’Établissement, ainsi que la suspension ou l’exclusion du Client Final de la Plateforme. Dans cette hypothèse, aucun remboursement total ou partiel n’est dû au Client Final.

Tout comportement de cette nature imputable au Prestataire peut entraîner l’arrêt immédiat de la Prestation, le signalement à TIMEREST et/ou à l’Établissement, le retrait du référencement du Prestataire concerné, ainsi que le remboursement total ou partiel du Client Final lorsque les faits sont établis. Le Client Final peut annuler sa réservation via la Plateforme. Toute réservation acceptée par le Prestataire et payée par le Client Final est ferme et définitive.

En cas d’annulation par le Client Final après paiement, aucun remboursement total ou partiel n’est dû, quelle que soit la date ou l’heure de l’annulation, sauf décision commerciale exceptionnelle de TIMEREST ou disposition légale impérative contraire.

En cas d’annulation par le Prestataire ou d’indisponibilité de la Prestation non imputable au Client Final, le Client Final est remboursé intégralement, sauf lorsqu’une nouvelle Prestation équivalente est proposée et acceptée par le Client Final.

En cas d’absence du Client Final au moment prévu pour la Prestation, lorsque le Prestataire s’est présenté à l’Établissement conformément aux conditions prévues et que cette absence est constatée par la réception de l’Établissement, par la Plateforme, par TIMEREST ou par tout élément de traçabilité disponible, la Prestation est considérée comme due et aucun remboursement n’est effectué.

En cas de litige, de situation exceptionnelle ou de contestation relatifs à l’exécution, l’annulation ou le remboursement d’une Prestation, TIMEREST examine la réclamation du Client Final avec diligence et lui apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable. Le Client Final conserve en tout état de cause l’intégralité de ses droits au titre de la réglementation applicable, notamment le droit de recourir à la médiation de la consommation ou de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.

Pendant la durée de la Prestation, un bouton d’urgence ou dispositif de signalement peut être mis à disposition du Client Final et du Prestataire au sein de la Plateforme. Ce dispositif permet de signaler à TIMEREST et, le cas échéant, à l’Établissement concerné, un incident, un litige grave, une situation de danger, un comportement inapproprié ou une atteinte à la sécurité.

Le bouton d’urgence permet à TIMEREST d’assurer la traçabilité, le suivi et le traitement des signalements. En cas de danger grave ou immédiat, le Client Final et le Prestataire restent tenus de contacter directement les services d’urgence compétents.

Toute utilisation abusive, frauduleuse, mensongère ou détournée du bouton d’urgence ou d’un dispositif de signalement est interdite. Une telle utilisation peut entraîner le refus de remboursement, la suspension ou l’exclusion du Client Final de la Plateforme, sans préjudice de toute action ou signalement utile.

En cas de litige grave, de signalement dûment justifié ou de contestation relative à l’exécution de la Prestation, TIMEREST examine la situation au cas par cas au regard des éléments disponibles, notamment les informations communiquées par le Client Final, le Prestataire, l’Établissement et les données de traçabilité de la Plateforme. Lorsque la responsabilité du Prestataire est établie, TIMEREST peut décider un remboursement total ou partiel du Client Final, sans préjudice des recours dont TIMEREST dispose à l’encontre du Prestataire concerné.

Lorsque le litige, l’arrêt ou l’interruption de la Prestation résulte d’un comportement fautif, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes CGV imputable au Client Final, aucun remboursement total ou partiel n’est dû.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL

Le Client Final s'engage à :

  • Ne formuler aucune demande médicale, paramédicale, thérapeutique, sexuelle, érotique, naturiste, tantrique, ambiguë ou contraire au cadre TIMEREST ;
  • Ne pas maintenir dans la chambre une tierce personne non déclarée lorsque sa présence empêche le bon déroulement de la Prestation ou compromet la sécurité du Prestataire ;
  • Permettre au Prestataire d’exercer son droit de refus ou d’interruption lorsque les conditions de sécurité, d’hygiène, de santé, de dignité ou de bon déroulement de la Prestation ne sont pas réunies ;
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'accès à la Plateforme et de la réservation d'une Prestation, notamment son nom, son sexe, son numéro de chambre et le code TIMEREST associé à la chambre ;
  • Accéder à la Plateforme depuis le Code QR ou tout lien mis à disposition par TIMEREST ou l’Établissement dans lequel il séjourne ;
  • Répondre de manière sincère et complète aux questions préalables relatives aux éventuelles contreindications apparentes au massage bien-être ;
  • Signaler au Prestataire, préalablement au démarrage de la Prestation, toute allergie cutanée connue susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation ;
  • Informer le Prestataire de la présence éventuelle de toute tierce personne dans la chambre et veiller à ce que les conditions permettent le bon déroulement de la Prestation ;
  • Être majeur au moment de la réservation et de l'exécution de la Prestation. Les Prestations sont strictement interdites aux personnes mineures. TIMEREST et le Prestataire se réservent le droit de refuser toute Prestation si le Client Final est ou semble mineur ;
  • Respecter le Prestataire, le règlement intérieur de l'Établissement et les consignes communiquées par TIMEREST ;
  • Ne pas utiliser de manière abusive, frauduleuse, mensongère ou détournée le bouton d’urgence ou tout dispositif de signalement ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV ;
  • Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme, ni violer ou tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
  • Ne pas procéder à une extraction substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de la Plateforme, ni porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les réservations de séances de massage proposées par TIMEREST sur la Plateforme constituent des prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée au sens de l'article précité. En conséquence, le Client Final ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des réservations portant sur de telles Prestations.

9. GARANTIES LÉGALES

Les Prestations proposées sur la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Prestations fournies par TIMEREST bénéficient de plein droit pour les Clients Finaux et sans paiement complémentaire :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Prestations qui ne correspondraient pas à la description figurant sur la Plateforme ou aux caractéristiques convenues lors de la réservation.

De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts affectant les Prestations et les rendant impropres à l'usage auquel elles sont destinées.

Les Prestations étant réalisées par des Prestataires indépendants référencés par TIMEREST, TIMEREST demeure responsable à l'égard du Client Final de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du code de la consommation.

Conformément à l’article D. 211-3 du code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les corrections nécessaires au maintien de la conformité de la prestation de services.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme, son nom, la marque TIMEREST, son logo et ses éléments sont la propriété de TIMEREST. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de TIMEREST, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.

Le fait pour TIMEREST de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TIMEREST.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, la Plateforme.

En outre, TIMEREST reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., qu'elle a créés ou pour lesquels elle dispose des droits nécessaires, réalisés en vue de la commercialisation des Prestations.

Le Client Final de la Plateforme s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TIMEREST qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L'accès à la Plateforme confère au Client Final une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible à des tiers, limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme par le Client Final. Cette licence est strictement limitée à la consultation et à l'utilisation de la Plateforme aux fins de réservation de Prestations, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété. Le contenu de la Plateforme auquel le Client Final accède ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, ni d'aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le Client Final utilise la Plateforme et/ou procède à une réservation, TIMEREST agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client Final. Pour plus d’informations sur la manière dont TIMEREST collecte et traite les données personnelles du Client Final ainsi que sur les droits dont le Client Final dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de TIMEREST, accessible sur la Plateforme.

12. RESPONSABILITÉ

Les Prestataires interviennent en qualité de professionnels indépendants référencés par TIMEREST. Ils demeurent responsables de l’exécution technique de leurs Prestations, de leur comportement professionnel, de leur matériel, de leurs produits et du respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables.

TIMEREST demeure responsable à l’égard du Client Final de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, sans préjudice de ses recours contre le Prestataire concerné lorsque le dommage, le manquement ou le litige lui est directement imputable.

TIMEREST s’engage à fournir ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art. TIMEREST s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, TIMEREST se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

TIMEREST ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client Final, de la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le Client Final, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

TIMEREST ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de la Plateforme résultant de contraintes techniques, de mises à jour, de circonstances échappant à son contrôle ou d'une indisponibilité temporaire de la passerelle de paiement exploitée par un prestataire tiers.

13. DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES - LITIGES - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS MÉDIATION

Les présentes sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.

Tous les litiges auxquels les réservations de Prestations conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre TIMEREST et le Client Final seront soumis aux tribunaux français compétents. Conformément aux dispositions applicables, la juridiction compétente saisie par le consommateur est, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les demandes de réclamation des Clients Finaux devront être effectuées auprès de TIMEREST par courriel à l'adresse support@timerest.app ou par courrier postal à l’adresse de domiciliation du siège social Margaux Conseil indiquée dans les Mentions Légales.

Après qu’il a adressé une demande de réclamation à TIMEREST restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client Final consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond http://cnpm-mediation-consommation.eu Le Client Final peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation effectuée auprès de TIMEREST via la Plateforme. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

14. AVIS CLIENTS FINAUX

TIMEREST collecte des avis de consommateurs relatifs aux Prestations proposées sur la Plateforme. Conformément aux dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du code de la consommation, TIMEREST informe le Client Final des modalités suivantes :

  • Modalités de collecte et de publication des avis : Les avis sont collectés soit par courrier électronique adressé au Client Final, soit par l'intermédiaire de la Plateforme ou d'applications tierces. Cette collecte intervient dans un délai raisonnable suivant l'exécution de la Prestation concernée.
  • Contrôle des avis : TIMEREST n'effectue pas de contrôle des avis préalablement à leur publication.
  • Classement des avis : Les avis sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
  • Date des avis : Chaque avis publié mentionne sa date de publication ainsi que la date de l'expérience de consommation correspondante.
  • Conservation des avis : Les avis sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur publication.
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