ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MARGAUX CONSEIL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français, représentée par Madame Margaux TRÉMEL, agissant en qualité de Gérante (ci-après « TIMEREST »), met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un site internet accessible à l'adresse https://www.timerest.app/ (ci-après le « Site ») et la web application associée (ci-après l'« Application »), désignés collectivement la « Plateforme ». La Plateforme constitue une plateforme numérique de mise en relation permettant la réservation et le paiement de prestations de massage bien-être non thérapeutiques (ciaprès les « Prestations »), ainsi que les services et fonctionnalités associés (ci-après les « Services »).
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur accédant à la Plateforme, qu'il relève de l'une des catégories suivantes : (i) « Établissement » : tout établissement hôtelier, appart'hôtelier ou résidence souhaitant proposer les Prestations à sa clientèle et référencés sur la Plateforme ; (ii) « Client Final » : toute personne physique majeure, cliente ou résidente d'un Établissement, accédant à la Plateforme notamment via un Code QR mis à disposition au sein de l'Établissement, aux fins de réserver et de régler des Prestations ; (iii) « Prestataire » : tout praticien indépendant de massage bien-être référencé par TIMEREST ; ou (iv) « Visiteur » : toute personne consultant la Plateforme sans procéder à une réservation.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme.
TIMEREST peut être contactée de la manière suivante :
- Par adresse courriel : support@timerest.app ;
- Par téléphone : 07 63 42 01 32.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
TIMEREST exploite la Plateforme, laquelle constitue une plateforme numérique de réservation et de gestion de prestations de massage bien-être non thérapeutiques. Les Services proposés par TIMEREST consistent en la mise en relation des Utilisateurs aux fins de réservation et de paiement de Prestations de massage bien-être réalisées par les Prestataires au sein des Établissements.
La Plateforme permet notamment aux Clients Finaux de consulter les profils des Prestataires disponibles, de réserver et de régler des Prestations, et aux Établissements de suivre les Prestations réalisées au sein de leur établissement via un espace dédié.
L'Utilisateur utilise la Plateforme conformément aux présentes CGU, de manière licite et conformément à sa destination.
Dans le cadre d’une réservation de Prestation, le parcours de l'Utilisateur sur la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes : (i) le Client Final accède à la Plateforme en scannant le Code QR mis à disposition au sein de l'Établissement ; (ii) le Client Final consulte les profils des Prestataires disponibles, sélectionne une Prestation et un créneau horaire ; (iii) le Client Final procède au paiement en ligne ; (iv) la Prestation est réalisée par le Prestataire au sein de l'Établissement à la date et à l'heure convenues.
ARTICLE 3 - DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
Les présentes CGU constituent le socle contractuel commun applicable à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme. Elles sont complétées, selon la qualité de l'Utilisateur, par des documents contractuels spécifiques qui lui sont pleinement opposables et qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.
Les documents contractuels applicables selon la qualité de l'Utilisateur sont les suivants : (i) pour les Établissements : les Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ainsi que les Conditions Particulières formalisées dans un contrat de partenariat conclu avec TIMEREST ; (ii) pour les Clients Finaux : les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») accessibles depuis la Plateforme ; (iii) pour les Prestataires : le contrat de sous-traitance conclu avec TIMEREST.
L'ensemble formé par les présentes CGU et les documents contractuels spécifiques applicables à chaque catégorie d'Utilisateur constitue le Contrat.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILISATION
L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens matériels, logiciels et de connexion nécessaires pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services proposés par TIMEREST.
L’acquisition, l’installation, la configuration, la maintenance et la mise à jour de ces moyens techniques relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur. Tous les coûts, abonnements, frais de télécommunication, de connexion Internet ou d’utilisation d’équipements informatiques nécessaires à l’accès à la Plateforme ou aux Services demeurent à sa charge.
TIMEREST ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité entre la Plateforme ou les Services et les équipements, logiciels, configurations, systèmes ou réseaux de l'Utilisateur, ni des difficultés, ralentissements ou impossibilités d’accès qui en résulteraient.
ARTICLE 5 - ACCÈS À LA PLATEFORME ET COMPTES
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir actualisées pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout accès réalisé au moyen desdits identifiants. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai TIMEREST. TIMEREST ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur.
L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure juridiquement capable ou toute personne morale régulièrement constituée. Pour les Établissements, l'accès est conditionné à la conclusion préalable d'un contrat de partenariat avec TIMEREST. Pour les Prestataires, l'accès est conditionné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec TIMEREST. TIMEREST se réserve le droit de vérifier la qualité de tout Utilisateur.
La Plateforme met en œuvre un suivi des connexions afin d’assurer la traçabilité des accès par les Utilisateurs. Ces enregistrements ont pour finalité de garantir la sécurité de la Plateforme, de détecter toute activité anormale et, le cas échéant, de répondre aux obligations légales applicables. Les données issues de ces journaux sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible depuis la Plateforme.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE TIMEREST
Les informations présentées sur la Plateforme le sont à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. TIMEREST s'efforce de maintenir les informations de la Plateforme à jour et exactes, sans toutefois garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de l'ensemble des contenus publiés.
TIMEREST ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions dans son fonctionnement. Aucun engagement de résultat n'est consenti quant à la disponibilité des Prestations ou des Prestataires.
TIMEREST se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le fonctionnement et les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour en améliorer la présentation, la sécurité ou la conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent temporairement affecter la disponibilité de la Plateforme sans que cela ne puisse constituer une faute ou ouvrir droit à indemnisation.
TIMEREST met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, la responsabilité de TIMEREST ne saurait être engagée qu'au titre des obligations lui incombant dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et des Services. Dans les limites autorisées par la loi applicable, TIMEREST ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à l'image, pouvant résulter de l'utilisation de la Plateforme. Cette limitation ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs, conformément à l'article R.212-1, 6° du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect de la législation en vigueur, des présentes CGU, ainsi que de toute exigence applicable émanant d’une autorité administrative, réglementaire ou judiciaire compétente.
L’Utilisateur s’interdit de se livrer à tout acte contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou que TIMEREST pourrait raisonnablement considérer comme inapproprié, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- La publication ou la transmission, via la Plateforme, de tout contenu illicite, notamment tout contenu contraire à la législation en vigueur ;
- L’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, notamment la reproduction ou l’utilisation non autorisée de contenus, données ou marques appartenant à TIMEREST ou à des tiers ;
- L’usurpation d’identité d'un tiers, la fausse déclaration ou toute tentative de tromperie quant à l’identité ou à la qualité de l’Utilisateur, ou à la nature des informations ou des biens déclarés ;
- Les opérations de scraping, d'ingénierie inverse, de décompilation, de désactivation, de copie ou toute tentative de dérivation des algorithmes, logiques de traitement ou codes sources de la Plateforme ou des Services, sans autorisation écrite préalable de TIMEREST ;
- L’introduction de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre élément susceptible de perturber, désactiver, altérer ou compromettre la sécurité, les performances, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme, des Services ou de ses serveurs ;
- L’utilisation de procédés automatisés, de robots, de scripts ou de tout autre moyen non autorisé visant à accéder à la Plateforme, à interagir avec ses systèmes ou à perturber son fonctionnement ;
- L’utilisation de la Plateforme ou des Services à des fins de dénigrement, de diffamation ou d’atteinte à la réputation de TIMEREST, de ses dirigeants, collaborateurs ou partenaires ;
- La violation du droit au respect de la vie privée, y compris la collecte, la diffusion ou le téléchargement d'informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement ;
- La soumission de réclamations frauduleuses ou la déclaration inexacte de la nature des Prestations réservées ou réalisées ;
- La suppression, l'altération ou l'obscurcissement des mentions propriétaires, des droits d'auteur ou des marques de TIMEREST présentes dans la Plateforme ou les Services ;
- Tout comportement non conforme aux présentes CGU, aux CGV ou à tout autre document contractuel applicable à l'Utilisateur, notamment dans le cadre de la réservation, de l'exécution ou du règlement des Prestations.
TIMEREST se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation des présentes dispositions, sans préjudice de toute action civile ou pénale qu’elle pourrait engager.
Sauf en cas d'urgence ou de manquement grave rendant impossible le maintien de l'accès, TIMEREST informera préalablement l'Utilisateur afin de lui permettre d’apporter ses éléments de justification. En cas de suspension immédiate, l'Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais des motifs de cette mesure.
Toute information, notification ou communication adressée à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes pourra être transmise par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa demande ou de sa commande.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS INTERDITES, BOUTON D’URGENCE ET EXCLUSION
Les Prestations proposées via la Plateforme TIMEREST sont exclusivement réservées aux personnes majeures et concernent uniquement des massages bien-être non thérapeutiques. Toute demande ou tout comportement à caractère médical, paramédical, thérapeutique, sexuel, érotique, naturiste, tantrique, ambigu, agressif, menaçant, discriminatoire ou contraire au cadre TIMEREST est strictement interdit.
Les Prestataires référencés interviennent dans le respect de consignes strictes en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement (QHSE), ainsi que des règles propres à chaque Établissement partenaire.
Un bouton d’urgence ou dispositif de signalement peut être accessible aux Clients Finaux et aux Prestataires référencés afin de signaler un incident, un litige grave, une situation de danger, un comportement inapproprié ou une atteinte à la sécurité. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou mensongère de ce dispositif est interdite.
En cas de non-respect de ces règles, de litige grave ou de risque pour la sécurité, TIMEREST peut décider l’arrêt immédiat de la Prestation, la suspension ou l’exclusion de l’Utilisateur concerné, ainsi que tout signalement utile aux autorités compétentes. Les conséquences financières sont régies par les CGV et les documents contractuels applicables.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme et l'ensemble de ses composants (contenus, logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos) sont la propriété exclusive de TIMEREST ou de ses concédants. L'utilisation de la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit, titre ou intérêt sur ces éléments, ni sur leur contenu.
TIMEREST accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, strictement personnelle et révocable lui permettant d’accéder à la Plateforme et de la consulter conformément aux présentes CGU. Cette licence peut être révoquée à tout moment par TIMEREST en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou pour tout motif légitime.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, concéder sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu, des logiciels ou des données de la Plateforme ou des Services. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Tout Utilisateur estimant qu’un contenu disponible sur la Plateforme porterait atteinte à ses droits d’auteur, à un contrat ou à une licence est invité à en informer TIMEREST, notamment par courrier électronique à l’adresse : support@timerest.app.
Chaque Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il communique à TIMEREST. En communiquant ces contenus, l'Utilisateur concède à TIMEREST une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de leur publication sur la Plateforme, aux fins d'hébergement, d'affichage et de promotion de la Plateforme.
L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et s'engage à indemniser TIMEREST contre toute réclamation de tiers à ce titre.
TIMEREST conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son architecture, ses bases de données, ses interfaces graphiques, son code source, ses marques et ses logos. Toute reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
TIMEREST s’engage à exploiter la Plateforme dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives à la gestion des données à caractère personnel sont disponibles au sein de la Politique de confidentialité.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur demeure également responsable du respect de la réglementation applicable à ses propres activités. Il lui appartient notamment de s’assurer que l’usage qu’il fait de la Plateforme est conforme au droit en vigueur, et ne porte atteinte ni aux droits de tiers, ni aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les éventuels sous-traitants techniques intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme agissent uniquement sur instruction de TIMEREST et dans le respect des exigences du RGPD. Pour toute information relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme.
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME
TIMEREST met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données et de la Plateforme : chiffrement, hébergement sécurisé au sein de l'Union européenne, limitation d’accès, journalisation, etc.
ARTICLE 12 – MISE À JOUR
TIMEREST peut être amenée à effectuer des mises à jour de la Plateforme afin d’en améliorer la présentation, la sécurité ou le fonctionnement.
Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme sont effectuées sans délai particulier, dès lors qu’elles sont indispensables à sa maintenance.
Lorsqu’une mise à jour non essentielle est prévue (ajout de contenu, amélioration graphique ou ergonomique), TIMEREST en informera préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TIMEREST, sous réserve du droit applicable et des règles impératives de compétence, notamment au bénéfice des Utilisateurs consommateurs.