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Timerest

Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. PRÉAMBULE

MARGAUX CONSEIL, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL), représentée par sa Gérante, Mme Margaux Trémel, exploitant la marque et la plateforme Timerest (ci-après « l'ÉDITEUR » ou « Timerest »).

L'ÉDITEUR propose aux établissements hôteliers, appart'hôteliers et résidences (ci-après le « CLIENT » ou l'« Établissement »), l’accès à sa plateforme numérique de réservation et de gestion de prestations de massage bienêtre non thérapeutiques, accessible notamment par code QR mis à disposition au sein de l'Établissement, permettant aux clients finaux de réserver et de régler des prestations réalisées par des praticiens indépendants référencés par Timerest, fournie en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après les « Services » ou la « Plateforme»).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ÉDITEUR met la Plateforme à disposition du CLIENT.

L’utilisation de la Plateforme par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute souscription. Les présentes CGS sont complétées par des Conditions Particulières formalisées dans un contrat de partenariat conclu entre l'ÉDITEUR et le CLIENT (ci-après les « Conditions Particulières »). Les présentes CGS et les Conditions Particulières forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes CGS et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Chaque Partie reconnaît avoir reçu de l'autre Partie, préalablement à la conclusion des présentes, l'ensemble des informations déterminantes au sens de l'article 1112-1 du Code civil lui permettant de s'engager en connaissance de cause.

Le CLIENT et l'ÉDITEUR sont appelés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

CLIENT ou Établissement : désigne tout établissement hôtelier, appart'hôtelier ou résidence, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle d'hébergement, ayant conclu avec l'ÉDITEUR un contrat de partenariat et bénéficiant de l'accès à la Plateforme Timerest dans les conditions prévues aux présentes CGS et aux Conditions Particulières.

Client Final : désigne toute personne physique majeure, cliente ou résidente de l'Établissement, qui réserve et règle une Prestation de massage bien-être via la Plateforme Timerest. Le Client Final contracte directement avec l'ÉDITEUR pour la réalisation de la Prestation. Les conditions applicables au Client Final sont régies par les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, distinctes des présentes CGS.

Commission : désigne la contrepartie financière versée par l'ÉDITEUR au CLIENT au titre de la mise à disposition de la Plateforme au sein de l'Établissement, calculée en pourcentage du prix de chaque Prestation effectivement réalisée et réglée par un Client Final, dans les conditions définies à l'article 7 des présentes et, le cas échéant, aux Conditions Particulières.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales de Services, les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et les Conditions Particulières, constituant un tout indivisible régissant les relations entre l'ÉDITEUR et le CLIENT.

Conditions Particulières : désigne le contrat de partenariat conclu entre l'ÉDITEUR et le CLIENT, définissant les conditions spécifiques de leur collaboration, notamment les modalités d'exécution des Prestations au sein de l'Établissement, et les exigences propres à l'Établissement.

Données : désigne les informations et données du CLIENT, des Clients Finaux et de l'ÉDITEUR, générées, collectées ou échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services.

Plateforme : désigne l'application web Timerest, accessible notamment à l'adresse timerest.app, permettant la mise en relation des Clients Finaux avec les Prestataires référencés par l'ÉDITEUR, la réservation et le paiement en ligne des Prestations, ainsi que le suivi des Prestations par le CLIENT via un espace dédié.

Prestation(s) : désigne les prestations de massage bien-être non thérapeutiques proposées via la Plateforme Timerest, réalisées par les Prestataires au sein de l'Établissement, dans le cadre de la gamme de massages définie par l'ÉDITEUR. Les Prestations s'inscrivent exclusivement dans le cadre du bien-être non médical. Aucune prestation à visée thérapeutique, médicale, paramédicale ou sexuelle n'est autorisée.

Prestataire : désigne le praticien indépendant de massage bien-être, référencé par l'ÉDITEUR et lié à ce dernier par un contrat de sous-traitance distinct, chargé de l'exécution opérationnelle des Prestations au sein de l'Établissement. Le Prestataire n'est lié par aucune relation contractuelle directe avec le CLIENT au titre des présentes CGS.

Maintenance : désigne les prestations réalisées par l'ÉDITEUR ayant pour objet la mise à jour de la Plateforme et l‘évolution ou la correction des anomalies.

Services : désigne l'ensemble des prestations fournies par l'ÉDITEUR au CLIENT dans le cadre des présentes CGS, comprenant notamment la mise à disposition de la Plateforme, l'accès à l'espace de suivi dédié au CLIENT, la gestion des réservations et des paiements des Clients Finaux, la coordination des Prestataires, les prestations de maintenance, d'hébergement et de support technique.

Espace Client : désigne l'interface de gestion et de suivi accessible au CLIENT sur la Plateforme, lui permettant de consulter l'historique et le statut des Prestations réalisées au sein de son Établissement, le suivi des Commissions et toute autre information mise à disposition par l'ÉDITEUR.

Code QR : désigne le code à réponse rapide (Quick Response) fourni par l'ÉDITEUR au CLIENT, destiné à être mis à disposition des Clients Finaux au sein de l'Établissement, permettant l'accès direct à la Plateforme Timerest aux fins de réservation d'une Prestation.

3. OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ÉDITEUR met à disposition du CLIENT la Plateforme Timerest, permettant aux Clients Finaux présents au sein de l'Établissement de réserver et de régler des Prestations de massage bien-être réalisées par des Prestataires référencés par l'ÉDITEUR.

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme au sein de l'Établissement et de la contribution du CLIENT à la visibilité des Services auprès des Clients Finaux, le CLIENT perçoit une Commission sur chaque Prestation effectivement réalisée et réglée, dans les conditions définies au présent Contrat. L'ÉDITEUR est seul responsable de la relation contractuelle avec les Clients Finaux au titre des Prestations.

Le CLIENT ne se substitue en aucun cas à l'ÉDITEUR dans la commercialisation, la négociation ou la fixation des conditions des Prestations. Le CLIENT n'agit pas en qualité d'intermédiaire, de mandataire ou d'agent commercial de l'ÉDITEUR. Les conditions spécifiques de réalisation des Prestations au sein de l'Établissement, notamment les exigences relatives à l'accès, aux horaires, à la présentation, au matériel et à toute autre contrainte propre à l'Établissement, sont définies dans les Conditions Particulières.

Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du Contrat (ciaprès la « Date d'Effet »). Chacune des Parties peut résilier les présentes CGS dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Mise à disposition de la Plateforme

L'ÉDITEUR met à disposition du CLIENT la Plateforme Timerest ainsi qu'un ou plusieurs Codes QR destinés à être disposés au sein de l'Établissement, dans des emplacements convenus entre les Parties.

Le Client Final accède à la Plateforme en scannant le Code QR, ou en utilisant le lien timerest.app, sélectionne un Prestataire disponible parmi ceux référencés par l'ÉDITEUR, choisit la Prestation souhaitée et procède au paiement en ligne. L'ÉDITEUR assure la gestion intégrale du processus de réservation et de paiement.

Le CLIENT bénéficie d'un accès à un Espace Client sur la Plateforme, lui permettant de consulter en temps réel le suivi des Prestations réalisées au sein de son Établissement, l'historique des réservations, le statut des Prestations et le récapitulatif des Commissions dues. Le CLIENT s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès à l'Espace Client et demeure responsable de tout accès réalisé au moyen desdits identifiants.

4.2. Prestations complémentaires

En complément de la mise à disposition de la Plateforme, l'ÉDITEUR fournit, au titre d'une obligation de moyens, des prestations de Maintenance, d'hébergement, de sauvegarde et de support technique relatives aux Services.

Les modalités spécifiques de réalisation des Prestations au sein de l'Établissement, y compris les exigences relatives à l'accès des Prestataires, aux horaires autorisés, aux zones d'intervention, au matériel, à la présentation et à toute autre contrainte propre à l'Établissement, sont définies dans les Conditions Particulières.

5. OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

L'ÉDITEUR s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour :

  • Mettre à la disposition du CLIENT la Plateforme, accessible à distance ;
  • Assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services ;
  • Assurer la coordination et le référencement des Prestataires intervenant au sein de l'Établissement, conformément aux exigences de qualité et de sécurité définies par l'ÉDITEUR et, le cas échéant, aux Conditions Particulières ;
  • Assurer la gestion des paiements des Clients Finaux et le calcul des Commissions dues au CLIENT ;
  • Déployer ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services de manière continue, sous réserve des périodes de maintenance et des cas d'exclusion visés ci-après.

L'ÉDITEUR est seul responsable de la relation contractuelle avec les Prestataires et de la conformité des Prestations aux standards de qualité, de sécurité et d'hygiène qu'il définit. L'ÉDITEUR s'engage à ne référencer que des

Prestataires disposant des qualifications, assurances et documents requis conformément à ses procédures internes de référencement.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services pour les besoins de maintenance programmée. Sauf urgence, l'ÉDITEUR s’engage à notifier le CLIENT de toute opération de maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité des Services au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, par tout moyen écrit, en précisant la date, l'heure et la durée estimée de l'interruption. L'ÉDITEUR s'efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures de forte utilisation des Services.

Ne sont pas imputables à l'ÉDITEUR les interruptions ou dégradations des Services résultant : (i) d'opérations de maintenance programmée notifiées conformément aux stipulations ci-dessus, (ii) d'un cas de force majeure au sens de l'article 14 des présentes, (iii) d'une défaillance des réseaux de télécommunications, des fournisseurs d'accès à internet ou des infrastructures de tiers, (iv) d'une utilisation non conforme des Services par le CLIENT, ou (v) d'une demande ou d'une décision émanant d'une autorité compétente.

Ne sont pas davantage imputables à l'ÉDITEUR les interruptions résultant d'une indisponibilité temporaire de la passerelle de paiement exploitée par un prestataire tiers.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • Mettre à disposition des Clients Finaux, dans les emplacements convenus avec l'ÉDITEUR, le ou les Codes QR permettant l'accès à la Plateforme, et veiller à leur visibilité et à leur bon état ;
  • Faciliter l'accès des Prestataires à l'Établissement dans les conditions définies aux Conditions Particulières, notamment en informant son personnel de réception des modalités d'intervention des Prestataires ;
  • Transmettre à l'ÉDITEUR les informations exactes et à jour nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment les informations relatives à l'Établissement, aux horaires, aux accès et à toute contrainte spécifique ;
  • S'abstenir de toute interférence dans la relation contractuelle entre l'ÉDITEUR et les Clients Finaux ou entre l'ÉDITEUR et les Prestataires, et ne procéder à aucun encaissement direct auprès des Clients Finaux au titre des Prestations réalisées via la Plateforme ;
  • Utiliser la Plateforme et l'Espace Client conformément aux termes des présentes CGS et s'interdire toute utilisation abusive, illicite ou contraire aux présentes CGS, aux lois et règlements en vigueur ou aux droits des tiers ;
  • Signaler sans délai à l'ÉDITEUR tout incident, toute réclamation ou tout dysfonctionnement constaté en lien avec les Prestations ou la Plateforme.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix des Prestations sont encadrés par l’ÉDITEUR selon les standards tarifaires Timerest, les paramètres de la Plateforme et les contrats conclus avec les Prestataires indépendants référencés. Le CLIENT ne dispose d’aucun pouvoir de négociation, de modification ou de fixation du prix des Prestations proposées aux Clients Finaux. Le paiement des Prestations est intégralement réalisé via la Plateforme Timerest. Aucun encaissement direct ne peut être effectué par le CLIENT ou par le Prestataire auprès du Client Final. La Commission due au CLIENT est calculée sur la base des Prestations effectivement réalisées et réglées au cours du mois civil écoulé.

Le taux de Commission applicable peut être modifié d'un commun accord entre les Parties par avenant aux Conditions Particulières. Toute modification unilatérale du taux de Commission par l'ÉDITEUR sera notifiée au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le CLIENT dispose de la faculté de résilier les présentes CGS conformément à l'article 16.

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, le taux de Commission du CLIENT est fixé à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de chaque Prestation donnant effectivement lieu à Commission.

Les montants de Commission s’entendent hors taxes et seront, le cas échéant, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

8. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

À l'issue de chaque mois civil, le CLIENT adresse à l'ÉDITEUR une facture récapitulant l'ensemble des Prestations ayant donné lieu à Commission au cours du mois écoulé, sur la base des informations disponibles dans l'Espace Client. L'ÉDITEUR met à disposition du CLIENT, un récapitulatif mensuel des Prestations réalisées et des Commissions correspondantes, servant de base à l'établissement de la facture par le CLIENT.

Le CLIENT bénéficiera, à compter de la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, d’un accès à la Plateforme pendant une durée d’un (1) mois afin de déposer l’ensemble des factures correspondantes. À l’expiration de ce délai d’un (1) mois, l’accès à la Plateforme sera définitivement clôturé.

Le paiement de la Commission est effectué par l'ÉDITEUR dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture conforme, par virement bancaire sur le compte désigné par le CLIENT. En cas de contestation d'une facture, l'ÉDITEUR en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, en précisant les motifs de la contestation. Les montants non contestés demeurent exigibles dans les délais prévus au présent article.

Aucune Commission n’est due au CLIENT au titre d’une Prestation annulée et intégralement remboursée au Client Final, quelle qu’en soit la cause. Aucune Commission n’est due au CLIENT en cas d’annulation par le Client Final avant le déplacement effectif du Prestataire, même lorsque le prix de la Prestation demeure partiellement ou totalement conservé par l’ÉDITEUR au titre des conditions générales de vente applicables. En cas de no-show du Client Final, lorsque le Prestataire s’est présenté à l’Établissement conformément aux conditions prévues, que l’absence du Client Final est constatée ou confirmée selon les modalités prévues par la Plateforme, et que le prix de la Prestation demeure définitivement encaissé par l’ÉDITEUR conformément aux conditions générales de vente applicables au Client Final, la Commission du CLIENT reste due. En cas de remboursement partiel du Client Final dans le cadre d’une Prestation réalisée ou d’un no-show constaté, la Commission du CLIENT est calculée sur le montant effectivement conservé par l’ÉDITEUR au titre de la Prestation concernée. Les règles de remboursement applicables au Client Final sont régies par les conditions générales de vente de la Plateforme Timerest.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de suspendre l'accès du CLIENT aux Services en cas de manquement du CLIENT à ses obligations au titre des présentes CGS, et notamment en cas d'utilisation non conforme de la Plateforme ou de comportement portant atteinte à l'image de l'ÉDITEUR ou à la qualité des Services.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles désignent toutes informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, communiquées par une Partie à l'autre dans le cadre du Contrat, qu'elles soient ou non identifiées comme confidentielles, et notamment les informations relatives aux conditions commerciales, aux Commissions, aux données des Clients Finaux, aux procédures internes et au fonctionnement de la Plateforme.

Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, à ne les divulguer qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les a communiquées. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, ou sur demande de la Partie concernée, l'autre Partie restituera l'intégralité des Informations Confidentielles dans un délai de dix (10) jours et n'en conservera aucune copie, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les termes et l'exécution du Contrat sont confidentiels et ne pourront être divulgués sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

10. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

Les obligations suivantes constituent des obligations essentielles du CLIENT :

  • Assurer la mise à disposition effective et la visibilité des Codes QR au sein de l'Établissement ;
  • Ne procéder à aucun encaissement direct auprès des Clients Finaux au titre des Prestations ;
  • Ne pas interférer dans la relation contractuelle entre l'ÉDITEUR et les Clients Finaux ou entre l'ÉDITEUR et les Prestataires ;
  • Respecter les obligations de confidentialité prévues à l'article 9 des présentes ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGS.

En cas de manquement à l'une de ces obligations essentielles, l'ÉDITEUR peut :

  • Suspendre ou résilier l'accès du CLIENT aux Services,
  • Informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toute information utile à l'enquête et à la sanction d'activités illégales ou illicites,
  • Engager toute action en justice.

Ces sanctions s'entendent sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'ÉDITEUR pourrait réclamer au CLIENT. En cas de manquement à toute obligation autre qu'une obligation essentielle, l'ÉDITEUR adressera au CLIENT, par tout moyen écrit, une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, l'ÉDITEUR pourra résilier les CGS de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de manquement de l'ÉDITEUR à ses obligations essentielles au titre des présentes, le CLIENT dispose des mêmes droits de mise en demeure et de résiliation dans les conditions prévues au présent article et à l'article 16.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties déclarent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « Réglementation »). Dans le cadre de la fourniture des Services, l'ÉDITEUR agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés via la Plateforme. Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité de l'ÉDITEUR, accessible à tout moment depuis la Plateforme (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services comprennent notamment les données d'identification et de contact des Clients Finaux, les données de réservation, les données de paiement (traitées par le prestataire de paiement Stripe, non stockées par l'ÉDITEUR) et, le cas échéant, les données de géolocalisation approximative. Ces données sont traitées aux fins de mise en relation entre les Clients Finaux et les Prestataires, de traitement des réservations et des paiements, d'envoi de confirmations, de suivi des Prestations et d'amélioration des Services.

Obligations du CLIENT en matière de données personnelles

Le CLIENT s'engage à ne collecter, conserver ni traiter aucune donnée à caractère personnel des Clients Finaux obtenue dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS et des Conditions Particulières. Le CLIENT s'interdit notamment de constituer des fichiers de prospection à partir des données des Clients Finaux accessibles via l'Espace Client.

Toute personne dont les données sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition prévus par la Réglementation. Ces droits s'exercent auprès de l'ÉDITEUR, responsable de traitement, à l'adresse : dpo@timerest.app.

12. RESPONSABILITÉ

Le CLIENT n’assume aucune responsabilité au titre de l’exécution technique des Prestations de massage bien-être réalisées par les Prestataires indépendants référencés par l’ÉDITEUR, sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations contractuelles, des Conditions Particulières et des modalités de partenariat convenues avec l’ÉDITEUR.

Les Prestations sont réalisées par des Prestataires indépendants, liés à l’ÉDITEUR par un contrat distinct. Ces Prestataires ne sont ni salariés de l’ÉDITEUR, ni salariés du CLIENT, et ne sont soumis à aucun lien de subordination avec le CLIENT.

Chaque Prestataire demeure personnellement responsable, conformément à son contrat conclu avec l’ÉDITEUR, de l’exécution technique de ses Prestations, de son comportement professionnel, de son matériel, de ses produits, du respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables, ainsi que des dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer au Client Final, au CLIENT, à l’Établissement, à ses salariés, à ses clients ou à tout tiers dans le cadre de son intervention. Chaque Prestataire doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle valide et adaptée à son activité. L’ÉDITEUR assure, selon les modalités de partenariat définies avec le CLIENT, la mise à disposition de la Plateforme, le référencement des Prestataires, la gestion des réservations et paiements réalisés via la Plateforme, la coordination générale du service, la transmission des consignes applicables et le traitement des réclamations, incidents ou signalements relevant du support client Timerest.

Le support client Timerest a pour objet de traiter les demandes relatives à la Plateforme, aux réservations, aux paiements, aux annulations, aux remboursements, aux incidents signalés et aux litiges liés aux Prestations. Il ne se substitue pas aux obligations propres du CLIENT relatives à la sécurité de l’Établissement, à l’accueil, à l’accès aux locaux, au règlement intérieur, aux procédures internes d’urgence ou à l’information de son personnel.

L’ÉDITEUR traite les réclamations, actions ou demandes émanant d’un Client Final, du CLIENT ou d’un tiers et directement liées à l’exécution d’une Prestation par un Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes CGS, aux Conditions Particulières, aux conditions applicables au Client Final et au contrat conclu avec le Prestataire concerné.

L’ÉDITEUR garantit le CLIENT contre les conséquences directement imputables à une faute établie d’un Prestataire dans l’exécution d’une Prestation, sous réserve que le CLIENT ait respecté ses propres obligations, notamment en matière d’accès à l’Établissement, de sécurité, de transmission des informations nécessaires, de communication du règlement intérieur, d’information de son personnel, de signalement des incidents et de respect des Conditions Particulières, et sous réserve des recours dont l’ÉDITEUR dispose à l’encontre du Prestataire concerné.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque la réclamation, le dommage, l’incident ou le litige résulte, en tout ou partie, d’une faute, négligence, omission, information inexacte, consigne inadaptée, défaut de transmission d’une information essentielle, intervention non autorisée, modification non communiquée des conditions d’accès ou de sécurité, défaut de signalement ou manquement du CLIENT à ses obligations.

En cas de dommage matériel causé dans l’Établissement par un Prestataire, l’ÉDITEUR assure le traitement du signalement et la coordination du dossier avec le Prestataire concerné. Le Prestataire demeure responsable du dommage qui lui est directement imputable, dans les conditions prévues par son contrat et par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties ne sera tenue pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment, sans que cette liste soit limitative : préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données et/ou coût d’une solution de substitution.

À l’exception des dommages corporels, du décès, de la faute lourde et de l’obligation d’indemnisation au titre des Prestations prévue au présent article, la responsabilité de chaque Partie sera plafonnée au montant total des Commissions versées ou dues au CLIENT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas : • d’utilisation non conforme de la Plateforme ou des Services par le CLIENT ; • de survenance de tout dommage résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement du CLIENT ; • d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de services tiers, notamment de la passerelle de paiement ou des réseaux de télécommunications ; • de cas de force majeure au sens de l’article 14 des présentes ; • de tout dommage résultant du fait d’un Client Final ou d’un tiers ; • de tout dommage résultant d’un fait personnel du Prestataire lorsqu’il agit en dehors du cadre contractuel Timerest, en violation de ses obligations ou sans lien direct avec l’exécution normale de la Prestation.

13. GARANTIES

L'ÉDITEUR déclare et garantit qu'il fournira les Services d'une manière conforme aux normes générales de l'industrie et que la Plateforme fonctionnera pour l'essentiel conformément à sa documentation, dans des conditions normales d'utilisation.

L'ÉDITEUR garantit au CLIENT la jouissance paisible des Services contre toute revendication, action ou réclamation émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (ci-après « Réclamation de Tiers »). En cas de Réclamation de Tiers, l'ÉDITEUR s'engage à prendre en charge, à ses frais, la défense du CLIENT et à l'indemniser de l'ensemble des condamnations, dommages et intérêts, frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, mis à la charge du CLIENT par une décision de justice devenue définitive ou résultant d'une transaction approuvée par l'ÉDITEUR. Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à l'ÉDITEUR toute Réclamation de Tiers dont il aurait connaissance, à lui laisser la direction de la défense et à lui apporter toute coopération raisonnable.

L'ÉDITEUR garantit que les Prestataires référencés disposent des qualifications professionnelles, des assurances et des documents administratifs requis conformément à ses procédures internes de référencement. L'ÉDITEUR ne garantit pas la disponibilité permanente de Prestataires pour l'ensemble des créneaux demandés par les Clients Finaux.

La garantie au titre des Réclamations de Tiers ne s'applique pas lorsque la Réclamation résulte : (i) d'une modification des Services effectuée par le CLIENT ou un tiers non autorisé par l'ÉDITEUR, (ii) de l'utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis ou non approuvés par l'ÉDITEUR, ou (iii) de l'utilisation des Services en violation des CGS. Si les Services font l'objet d'une action en contrefaçon ou si l'ÉDITEUR estime raisonnablement qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une telle action, l'ÉDITEUR pourra, à ses frais et à son choix : (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier ou remplacer les Services de manière à les rendre non contrefaisants tout en préservant leurs fonctionnalités substantielles, ou (iii) à défaut de solution raisonnable, résilier les CGS moyennant un préavis raisonnable.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et les CGS seront suspendues si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre des CGS est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.

L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.

Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure), les CGS pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution des CGS.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services, la Plateforme, les bases de données, les infrastructures, architectures techniques ainsi que l’ensemble des contenus et éléments les composant, notamment les textes, images, visuels, interfaces, codes, structures de données, documentations, logos, la marque Timerest et tous signes distinctifs associés, sont et demeurent la propriété exclusive de l'ÉDITEUR. Ils sont protégés par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur, et notamment par les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété au profit du CLIENT.

Sous réserve du respect des CGS, l'ÉDITEUR concède au CLIENT, pour la durée des CGS, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de l'Espace Client, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, exclusivement pour les besoins de l'exécution des présentes CGS. Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. Toute utilisation de la Plateforme au profit de tiers ou à des fins autres que celles expressément prévues aux CGS est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse et écrite de l'ÉDITEUR, le CLIENT s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services ou de la Plateforme, de mettre à disposition, distribuer, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services à un tiers, de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage ou de tentative d’accès au code source de la Plateforme, de contourner ou porter atteinte aux dispositifs de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en place par l'ÉDITEUR, de supprimer ou d’altérer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme ou sa documentation, d’utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers, et d'utiliser les Services à des fins de développement, de commercialisation ou d’exploitation d’un produit ou service concurrent.

Toute évolution, amélioration, adaptation ou développement des Services, qu’ils soient réalisés par l'ÉDITEUR seul ou à partir de suggestions, retours d’expérience ou propositions du CLIENT, demeure la propriété exclusive de l'ÉDITEUR.

Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants d’accès à l'Espace Client et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin d’en assurer la sécurité. Le CLIENT demeure responsable de tout accès ou utilisation de la Plateforme réalisé au moyen de ses identifiants, qu’il en ait eu connaissance ou non.

Le CLIENT s’engage à informer sans délai l'ÉDITEUR de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute atteinte aux droits de l'ÉDITEUR dont il aurait connaissance et à prendre toutes mesures raisonnables pour y mettre fin.

Les CGS n’emportent aucun transfert ni aucune licence de marques, dénominations sociales, logos ou autres signes distinctifs de l'ÉDITEUR au profit du CLIENT, sauf stipulation expresse contraire.

Les restrictions et obligations prévues aux présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit.

16. FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION

Chacune des Parties peut résilier les présentes CGS à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois notifié par tout moyen écrit permettant d'en attester la réception. En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure écrite notifiant le manquement, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les CGS, sans formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, les Commissions dues au titre des Prestations effectivement réalisées avant la date de prise d'effet de la résiliation demeurent exigibles. Les obligations de confidentialité, de responsabilité et de protection des données personnelles survivent à la résiliation du Contrat.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations essentielles, l'autre Partie peut procéder à la résiliation immédiate des CGS, sans mise en demeure préalable, par notification écrite précisant la nature du manquement. Constituent notamment des manquements graves : l'encaissement direct de Prestations par le CLIENT, l'atteinte à l'image de l'ÉDITEUR ou à la sécurité des Clients Finaux, la violation grave des obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles.

À la date effective de résiliation, l'ÉDITEUR désactive l'accès du CLIENT à l'Espace Client et à la Plateforme. Le CLIENT s'engage à retirer sans délai les Codes QR mis à disposition au sein de l'Établissement et à cesser toute utilisation des éléments, visuels, documents ou références Timerest.

17. CHANGEMENT DE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TRAITEMENT DE DONNÉES ET SORTIE

17.1. Information préalable et outils de changement

Avant toute souscription, l'ÉDITEUR met à disposition du CLIENT les informations relatives au changement de fournisseur conformément au Data Act par demande adressée à l’adresse suivante : tremelm@timerest.app.

Ces informations couvrent notamment la description des outils automatisés de changement en libre-service mis à disposition pour l’exportation des Données (ci-après « Outils de Changement »), leurs fonctionnalités, prérequis techniques, limitations connues et conditions d’utilisation, ainsi que les formats et structures de données disponibles, les éventuelles restrictions techniques, les estimations de délais d’export, les risques connus pour la continuité des Services et les ressources informatiques mises à disposition pour permettre un changement effectif. L'ÉDITEUR fournit également un accès à un registre en ligne contenant les structures et formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d’interopérabilité ouvertes relatives aux Données exportables.

Aucun frais ne sera facturé au CLIENT au titre des opérations de changement de fournisseur ou de sortie des Données, y compris pendant la période de transition.

17.2. Données exportables et exclusions

Les catégories de Données pouvant être exportées via les Outils de Changement (ci-après « Données Exportables ») ainsi que les catégories exclues en raison de la protection des secrets d’affaires de l'ÉDITEUR comprennent notamment :

  • Les données fournies par le CLIENT ;
  • Les données générées par l’utilisation des Services ;
  • Les configurations et paramétrages nécessaires à la réutilisation des données ;
  • Les actifs numériques associés directement au CLIENT.

Sont exclues des Données exportables les données et informations relevant du fonctionnement interne des Services de l'ÉDITEUR dont la divulgation entraînerait un risque d’atteinte à ses secrets d’affaires, notamment les algorithmes propriétaires, outils internes de supervision, architectures techniques non publiques et modèles internes d’optimisation.

Ces exclusions n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le CLIENT de la possibilité d’extraire et de réutiliser ses Données exportables dans un service de destination.

17.3. Initiation du processus de changement

Le CLIENT peut initier un changement de fournisseur en adressant à l'ÉDITEUR un avis de changement, distinct d’un avis de résiliation, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, sauf délai plus court demandé par le CLIENT.

Dans cet avis, le CLIENT précise s’il entend :

  • Migrer vers un autre prestataire (en fournissant les informations techniques nécessaires) ;
  • Migrer vers une infrastructure interne ;
  • Obtenir uniquement l’effacement de ses Données sans transfert.

Le CLIENT peut indiquer les créneaux horaires souhaités pour réaliser le changement ainsi que les ressources informatiques supplémentaires requises. Si l'ÉDITEUR ne peut satisfaire ces demandes, il notifie son opposition motivée sous trois (3) jours ouvrables et propose des créneaux alternatifs compatibles avec la période de transition. L'ÉDITEUR accuse réception de tout avis de changement sous trois (3) jours ouvrables par le même moyen de communication.

Lorsque le CLIENT souhaite uniquement l’effacement de ses Données exportables sans changement de fournisseur, il adresse à l'ÉDITEUR une notification d’effacement.

17.4. Période de transition

La période de transition pendant laquelle le CLIENT peut exporter ses Données est de trente (30) jours minimum à compter de la notification de changement ou de la fin des Services.

Si l'ÉDITEUR démontre qu’il est techniquement impossible de respecter ce délai, il en informe le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, en justifiant l’infaisabilité technique et en proposant une période alternative n’excédant pas sept (7) mois.

17.5. Obligations de l'ÉDITEUR pendant le changement

Pendant toute la période de transition, l'ÉDITEUR s’engage à :

  • Maintenir la continuité des Services avec la diligence requise ;
  • Garantir un niveau élevé de sécurité lors du transfert des Données ;
  • Fournir une assistance raisonnable pour l’utilisation des Outils de Changement ;
  • Analyser avec le CLIENT tout incident bloquant et coopérer pour identifier des solutions.

Même lorsque le changement repose principalement sur des outils automatisés en libre-service, l'ÉDITEUR demeure responsable du respect du calendrier du changement dans la mesure où un retard résulterait de limitations des outils, de performances insuffisantes ou d’un retard injustifié de son assistance.

17.6. Obligations du CLIENT

Le CLIENT est responsable de l’importation des Données dans son propre environnement ou celui du prestataire de destination.

Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires de l'ÉDITEUR. Tout accès à des outils, documentations ou éléments protégés fourni dans le cadre du changement est strictement limité à ce processus et prend fin au plus tard à l’issue de la période de transition.

Le CLIENT peut définir, en concertation avec l'ÉDITEUR, des indicateurs de succès et des jalons du processus de changement et notifie formellement à l'ÉDITEUR l’achèvement réussi du changement.

17.7. Échec du changement

En cas d’échec du changement, les Parties coopèrent de bonne foi pour en identifier la cause et y remédier. Si l’échec résulte de l’environnement technique de l'ÉDITEUR, celui-ci conseille le CLIENT sur les mesures correctives.

Les règles relatives aux frais de changement s’appliquent au support éventuellement fourni par l'ÉDITEUR dans ce cadre.

Les CGS et les Services ne prennent pas fin tant que le processus de changement n’a pas été mené à bien avec succès, sauf demande expresse d’effacement sans transfert par le CLIENT.

17.8. Effacement et confirmation

À l’issue de la période de transition (y compris toute extension), et sous réserve que le changement ait été effectué avec succès ou qu’un effacement ait été demandé sans transfert, l'ÉDITEUR efface les Données Exportables du CLIENT et confirme cet effacement par écrit, sauf obligation légale de conservation.

17.9. Sous-traitance / Prestataires

L'ÉDITEUR recourt à des sous-traitants pour l'exécution des Services, notamment pour la réalisation des Prestations (Prestataires indépendants référencés par l'ÉDITEUR), le traitement des paiements et l'hébergement de la Plateforme.

Le CLIENT peut consulter les noms des sous-traitants rattachés à l’Etablissement depuis son accès à la Plateforme.

L’ÉDITEUR peut recourir à des prestataires techniques, fournisseurs d’hébergement, prestataires de paiement, outils de communication, prestataires de maintenance ou tout autre partenaire nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à l’hébergement, à la maintenance, au paiement ou au support technique de la Plateforme.

L’ÉDITEUR demeure l’interlocuteur contractuel du CLIENT pour la bonne exécution des Services, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGS. Les Prestataires indépendants demeurent personnellement responsables de l’exécution technique de leurs Prestations, de leur matériel, de leurs produits, de leur comportement professionnel et des dommages qui leur sont directement imputables, conformément au contrat qui les lie à l’ÉDITEUR.

18. CESSION

Le CLIENT ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations des CGS, sans l’accord écrit et préalable de l'ÉDITEUR. Toute cession ou transfert fera l'objet d'un avenant aux CGS.

L'ÉDITEUR aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du CLIENT. L'ÉDITEUR notifiera ladite cession au CLIENT par tout moyen écrit dans un délai d’un (1) mois après la signature de la cession.

19. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le CLIENT autorise l'ÉDITEUR à mentionner, à titre de référence, l'existence du partenariat et l’identité du CLIENT (notamment par reproduction de son nom commercial et de son logo) dans ses documents commerciaux, sur son site internet et lors de ses actions de communication. L'ÉDITEUR autorise réciproquement le CLIENT à mentionner la disponibilité des Services Timerest au sein de l'Établissement dans ses propres supports de communication.

20. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGS devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheraient le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat réglemente l’intégralité des relations entre les Parties relatives à la mise à disposition de la Plateforme et des Services et annule et remplace tous les accords, engagements et pourparlers préalables entre les Parties portant sur le même objet.

Le Contrat ne pourra être amendé ou modifié que par un écrit signé par les Parties.

Toute correspondance sera envoyée aux adresses indiquées en tête des présentes.

Les Parties déclarent que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant ou établissant une société créée de fait, une société en participation, une agence, une joint-venture entre les Parties ou toute autre entité juridique de quelque nature que ce soit, « l’affectio societatis » et tout partage de bénéfices/pertes étant expressément exclu.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

22. LANGUE

En cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue française prévaudra.

23. DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le CLIENT et l'ÉDITEUR. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties, tout litige résultant du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.